Publications
Cette rubrique contient les articles publiés par Me Rafiq ELLAJI en relation avec le droit.
La résiliation du bail commercial et l’indemnité d’éviction
La résiliation du bail commercial pose toujours de multiples questions tant pour le bailleur que pour le locataire. La liberté contractuelle trouve ici ses limites et vient s’heurter à la problématique de concilier des intérêts manifestement opposés. D’un côté celui...
La gérance Libre Mode de fonctionnement
La Gérance libre, également appelée location-gérance, est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, appelé bailleur, en confie la gestion à une autre personne, appelée gérant libre, qui l’exploite à ses risques et périls en contrepartie d’une...
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